- PDF - 94.5 kio
Modification des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant
Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifie les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.
Vous êtes parent d’un enfant de moins de 12 ans ?
Les règles du congés parental viennent d’être modifiées par le décret 2020-529 qui autorise désormais la prise d’une disponibilité pour élever un enfant jusqu’à l’âge de 12 ans.
Par ailleurs, ce texte réduit la durée minimale du congé la portant à deux mois (six mois auparavant).
Enfin, pendant une durée de cinq ans vous pourrez conserver vos droits à avancement et à retraite.
Documents joints
Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant