Modification du décret RIFSEEP
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Décret n° 2020-771 modifiant le décret RIFSEEP n° 2014-513 du 20 mai 2014
Ce décret modifie le décret RIFSEEP afin de supprimer les dates limites pour l’adhésion au dispositif.
En conséquence, pour les corps techniques du MTES/MCTRCT tels que les dessinateurs, ETST, TSDD et ITPE actuellement rémunérés avec l’ISS / PSR il n’y a plus d’impératif de bascule au RIFSEEP !