NBI DURAFOUR : Fin de l’exclusion pour les agents de la filière technique

Dernière mise à jour le : 10 novembre 2022

Publié au JO du 9 novembre 2022, le décret n° 2022-1415 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace.

Article 1

A l’article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé, les mots : « , à l’exclusion de ceux visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, » sont supprimés.

Le décret visé par cet article est le Décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace

La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace, à l’exclusion de ceux visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, qui remplissent l’une des fonctions dont la liste figure à l’annexe du présent décret.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’équipement.

Il est donc mis fin, pour le bénéfice de la NBI à l’exclusion de ceux visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 qui remplissent l’une des fonctions dont la liste figure à l’annexe du présent décret. (cf. fin de l’article)

Hors les corps visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 sont les suivants :

  • Corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;
  • Corps des conducteurs des travaux publics de l’Etat ;
  • Corps des dessinateurs (service de l’équipement) ;
  • Corps des techniciens supérieurs de l’équipement ;
  • Corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (service de l’équipement) ;
  • Corps des experts techniques des services techniques du ministère de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports ;
  • Corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat ;
  • Corps techniques de l’équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées,

Les services du MTE, les EP et autres administrations ne sont plus fondés à refuser le bénéfice de la NBI sur la base de ce décret aux agents de la filière technique

Le SNAFiT se réjouit d’une avancée qui répond à une revendication de longue date de notre syndicat.

C’est donc la fin de d’une exception infondée.

L’obtention de la NBI est sujette aux conditions suivantes :

* Un poste éligible
* Une fonction prévue par le décret

La NBI DURAFOUR donne droit à un certain nombre de points d’indice complémentaires, ces points sont indiqués dans la liste des postes éligibles : https://www.snafit-unsa.org/+-NBI-+ , ces postes sont publiés régulièrement sur notre site.

La démarche à effectuer auprès de votre RH de proximité, si elle n’applique pas directement la NBI est donc de fournir ce décret et de fournir l’arrêté concernant le poste éligible.

A titre d’exemple sur notre site vous trouverez :
https://www.snafit-unsa.org/NBI-Politique-de-la-ville-liste-des-emplois-ouvrant-droit-a-la-NBI

  • Chargé d’opération « ANRU »-service habitat du pôle renouvellement urbain
  • Catégorie B
  • 1 poste
  • 21 (nombre de points (IM)

Ci-dessous les poste éligibles

Poste éligible :

Cette rubrique recense au fil de l’eau les arrêtès concernant les postes elligibles au fur et à mesure qu’ils sont publiés au JO. La liste est fastidieuse mais malheureusement, sauf erreur de notre part, il n’exite pas de liste exhaustive. Il faut éplucher les arrêtés par fonction et par service.

https://www.snafit-unsa.org/+-NBI-+

Fonctions concernées

Rappel des fonctions prévus par le Décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace :

ANNEXE

  • Contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit des sols, du bâtiment et des transports et au financement du logement.
  • Mise en oeuvre de la politique de la ville. Mise en oeuvre des politiques et études en matière d’urbanisme, d’habitat, de transport, de sécurité, d’infrastructures, d’économie et d’environnement.
  • Affaires juridiques.
  • Mise en oeuvre des techniques de communication. Responsabilité de la communication.
  • Recueil et synthèse de données statistiques.
  • Maintenance logistique.
  • Contrôle de la qualité des eaux.
  • Contrôle des distributions d’énergie électrique.
  • Essais et réalisations de prototypes.
  • Gestion des personnels.
  • Mise en oeuvre permanente d’actions de formation.
  • Prévention et assistance médico-sociale et ergonomique.
  • Gestion comptable et financière analytique, responsabilité des marchés, conseil de gestion.
  • Gestion des moyens généraux.
  • Inspection.
  • Fonctions de responsabilité ou impliquant la mise en oeuvre de technicités particulières à l’administration centrale.

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