Opération de restructuration au sein de la DGITM dans le cadre de la création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents
Article 1
La création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture constitue, pour les services présentés en annexe, une opération de restructuration.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus aux articles 2 à 4.