Accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État

À la suite de l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire « santé » du 26 février 2022 dans la fonction publique de l’État (D. n° 2022-633, 22 avr. 2022), un nouvel accord relatif à la prise en charge des risques liés à l’incapacité de travail, d’invalidité et de décès vient améliorer la prévoyance complémentaire des agents de l’État.

Signé le 20 octobre 2023 entre le ministère de la Transformation et de la fonction publiques et six syndicats de la fonction publique, il concerne 2,5 millions d’agents, fonctionnaires et contractuels de la fonction publique.

La prise en charge de trois principaux risques sont améliorés par cet accord :

1- L’incapacité de travail

• Meilleure prise en charge des congés de longue maladie (CLM) : rehaussement du niveau de l’indemnité du CLM versée dès la première année et pendant 3 ans, et inclusion de primes et indemnités dans l’assiette de calcul.
• Évolution des conditions d’accès au CLM : Possibilité de bénéficier d’un CLM même lorsqu’un congé de longue durée (CLD) a déjà été accordé pour la même pathologie, après une période de reprise. En parallèle, reprise de la liste indicative des pathologies associés au CLM.
• Extension des garanties aux agents contractuels : les agents contractuels pourront bénéficier des mêmes garanties que les fonctionnaires, et la condition d’ancienneté pour en bénéficier est réduite à 4 mois. L’assiette de calcul de l’indemnisation est alignée sur celle des fonctionnaires, et l’État s’engage à modifier les textes pour permettre la subrogation des indemnités journalières.

2- L’invalidité d’origine non professionnelle

• Suppression de la mise à la retraite anticipée pour invalidité : les agents invalides ne seront plus radiés de la fonction publique, ils pourront poursuivre leur activité professionnelle si leur état de santé le permet, ou être placés en disponibilité pour raison de santé (DRS) dans le cas contraire, grâce à un nouveau régime de reconnaissance de l’invalidité.
• Amélioration de la prise en charge financière de l’invalidité : les fonctionnaires reconnus invalides percevront une prestation de compensation de l’invalidité, sous forme de rente, jusqu’à 2 ans avant l’âge légal minimal de départ à la retraite.
• Facilitation de la reprise ou poursuite d’activité
• Poursuite de la validation de droits à la retraite, le versement de cette rente d’invalidité continuera à générer des droits à la retraite au bénéfice du fonctionnaire invalide, qu’il reste en activité ou qu’il soit placé en DRS.

3- Amélioration de la prévoyance décès

• Suppression des conditions d’âge et de durée d’affiliation : en cas de décès du fonctionnaire, ses ayants droit percevront un capital sans condition d’âge ni de durée d’affiliation.
• Ouverture aux agents contractuels  : les ayants droit des agents contractuels de l’État pourront également bénéficier d’un capital décès, calculé sur les 12 derniers mois de salaire de l’agent, sans condition d’âge ni de durée d’affiliation.
• Création d’une rente d’éducation : les enfants des fonctionnaires et des agents contractuels décédés bénéficieront d’une rente d’éducation afin de contribuer au financement de leur scolarité.

4- Entrée en vigueur de ces dispositifs

• Les nouvelles dispositions liées aux risques incapacité et décès seront mises en place courant 2024
• Les nouvelles dispositions relatives au risque invalidité seront mises en place au plus tard au 1er janvier 2027

5- Mise en place des garanties complémentaires et financement de l’État

• Nouveaux contrats de prévoyance collectifs : l’accord prévoit que de nouveaux contrats de prévoyance collectifs seront proposés aux agents actifs employés et rémunérés à partir du 1er janvier 2025, sur la base d’une adhésion facultative.
• Participation forfaitaire de l’État  : l’accord prévoit une participation financière forfaitaire au financement de ces garanties de prévoyance de 7 € par mois par agent.

Pour aller plus loin : Podcast : tout savoir sur le nouvel accord prévoyance

À retenir :

 

Depuis 2019, le contenu d’un accord, suite à une négociation collective, s’applique s’il est signé par des organisations syndicales représentant au moins 50,1% des agents. Il est alors majoritaire.

 

Dans le cas contraire, les mesures ne sont pas mises en œuvre.

Publié au JO du 3 janvier 2024, l’Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’Etat.