Publié au JO, le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés de la fonction publique.

Publics concernés :

magistrats, fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée dans les services de l’État.

Objet :

modification du dispositif d’attribution des congés bonifiés.

Entrée en vigueur :

le 5 juillet 2020.

Notice :

le décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d’une diminution de leur durée. S’agissant plus spécifiquement de la fonction publique d’État, le projet de décret ouvre de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de L’État en contrat à durée indéterminée et des agents de L’État ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d’outre-mer du Pacifique.

Principales modifications :

• Frais de transport pris en charge et non plus remboursés par l’État (pour l’agent bénéficiaire et pour chaque enfant à charge, pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS dont les revenus n’excèdent pas un certain plafond) ;
• Ce congé ne doit pas excéder 31 jours consécutifs (au lieu de deux mois auparavant) ;
• Le bénéficiaire peut y prétendre tous les 24 mois (au lieu de 36 mois) ;
• Suppression dans l’article 6 de la référence à « la bonification » du traitement.