– Marielle GUEGUEN - Chargée de recherche - UGE - Titulaire
– Lamine DIENG - Directeur de recherche -UGE - Suppléant

Voici l’adresse où vous pouvez les contacter : UNSA CAP des corps de CR/DR

Les Compétences des CAP

Les commissions administratives paritaires ont, depuis la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 (article 3) et depuis la parution de son décret d’application n°2019-1265 du 29 novembre 2019 des compétences restreintes.

La nouvelle rédaction de l’article 25 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 précise leurs seules attributions depuis le 1^er janvier 2020, à savoir :

1- Les refus de :

• titularisations,
• congés de formation syndicale et de congés pour formation des membres de CHSCT.

2- Les licenciements :

• en cours de stage (pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire),
• du fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité suite au refus de 3 postes au moment de sa réintégration,
  pour insuffisance professionnelle.

3- Les sanctions des 2^e, 3^e et 4^e groupe (en formation conseil de discipline).

4- A la demande des fonctionnaires :

• sur les décisions individuelles de placement en disponibilité,
• sur les refus de temps partiel,
• sur les refus de jours de formation continue ou de préparation des examens et concours,
• sur les refus de démission à la demande de l’agent,
• sur les demandes de révision du CREP,
• sur les refus de mobilisation du CET,
• sur le refus initial ou de renouvellement de télétravail,
• sur le refus d’utilisation des jours de congés épargnés sur le CET.

5- La réintégration d’un agent à l’issue d’une période de privation des droits civiques, d’interdiction d’exercer un emploi public, de déchéance de la nationalité française.