Vos élus pour la CAP des corps de la catégorie B
– Laurent FALLOURD - TSDD - DGAC - SG-SNIA - Titulaire
– Rachid RAHMOUNI - SACDD - DDT de l’Eure-et-Loir - Titulaire
– Gilles GRALL - Assistants d’admin aviation civile - DGAC - SG-SIR/O - Titulaire
– Didier ROINEL - TSDD - DIR NORD-OUEST - Suppléant
– Martine CREVANT - SACDD - ENTE - Suppléante
– Karine SCIPION - SACDD - DREAL Nouvelle-Aquitaine - Suppléante
Voici les adresses où vous pouvez les contacter :
- UNSA CAP des corps de Cat B pour les corps administratifs
- UNSA CAP des corps de Cat B pour les corps techniques
Les Compétences des CAP
Les commissions administratives paritaires ont, depuis la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 (article 3) et depuis la parution de son décret d’application n°2019-1265 du 29 novembre 2019 des compétences restreintes.
La nouvelle rédaction de l’article 25 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 précise leurs seules attributions depuis le 1er janvier 2020, à savoir :
1- Les refus de :
- titularisations,
- congés de formation syndicale et de congés pour formation des membres de CHSCT.
2- Les licenciements :
- en cours de stage (pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire),
- du fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité suite au refus de 3 postes au moment de sa réintégration,
pour insuffisance professionnelle.
3- Les sanctions des 2e, 3e et 4e groupe (en formation conseil de discipline).
4- A la demande des fonctionnaires :
- sur les décisions individuelles de placement en disponibilité,
- sur les refus de temps partiel,
- sur les refus de jours de formation continue ou de préparation des examens et concours,
- sur les refus de démission à la demande de l’agent,
- sur les demandes de révision du CREP,
- sur les refus de mobilisation du CET,
- sur le refus initial ou de renouvellement de télétravail,
- sur le refus d’utilisation des jours de congés épargnés sur le CET.
5- La réintégration d’un agent à l’issue d’une période de privation des droits civiques, d’interdiction d’exercer un emploi public, de déchéance de la nationalité française.