Un nouvel état d’urgence sanitaire !
Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire.
Ce décret déclare à nouveau l’état d’urgence sanitaire sans délai de fin (néanmoins, besoin d’une loi si on dépasse un mois).
Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire.
Ce décret déclare à nouveau l’état d’urgence sanitaire sans délai de fin (néanmoins, besoin d’une loi si on dépasse un mois).