2022-S26 : Rémunération, réforme de la catégorie B, mobilité, prévoyance… ; les changements se bousculent !
Rappel : conformément à nos statuts pour continuer à recevoir cette lettre vous devez être à jour de votre cotisation 2022 avant le 30 juin. Aussi, si ce n’est pas le cas ne tardez plus !
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Cette semaine le nombre d’informations à vous communiquer mériterait plusieurs lettres. Ainsi, le décryptage des annonces Gouvernementales sur le point d’indice, car le diable est souvent dans les détails, le projet de refonte de la grille des catégorie B à compter du 1er juillet ou encore l’ouverture des négociations sur la prévoyance suffirait à une communication dense. Mais, même avec une ministre en sursis le MTE-MCT n’est pas en reste, loin de là… Versement du premier sixième des ISS 2020, projet de contrainte sur la mobilité, revalorisation des chercheurs, déconnexion, télétravail ou encore mutuelle, les sujets sensibles sont sur la table.
Je vais donc vous donner les informations les plus détaillées possible tout en vous invitant à me solliciter si vous souhaitez en savoir plus sur certains thèmes. Bien entendu, grâce à notre café des adhérents vous pourrez toutes et tous bénéficier du même niveau d’information dès la semaine prochaine !
AU vu du nombre important de documents que nous soumettons à votre lecture, cette semaine ces documents seront cette fois ci zippée dans un seul fichier.
Café des adhérents : les ISS le retour !
Q : Je n’ai pas reçu le versement du premier sixième des ISS 2020 contrairement à d’autres collègues, pourquoi ?
R : Si vous êtes affecté dans un établissement public ou en PNA dans une autre administration, ce versement interviendra plus tard dans l’année. A ce stade la DRH ne nous a pas communiqué un calendrier précis de ces versements. La raison en est simple elle ne le connaît pas puisqu’il dépend de chaque établissement ou chaque administration. La seule obligation réglementaire est que ce versement intervienne avant le 31/12. Malheureusement aux vues des difficultés de la seule mise en œuvre de la bascule technique nous ne pouvons qu’être pessimiste sur le respect de cette date. Le SNAFiT se prépare à assister celles et ceux qui seraient confrontés au non-paiement de ce premier versement à la fin de l’année.
Q : Mon chef ne veut pas me proposer au grade supérieur : ai-je une possibilité de recours ?
R : La loi de transformation de la Fonction Publique a prévu en modifiant le périmètre de compétence des CAP que celles-ci deviennent maintenant compétentes pour traiter des recours pour non-promotion. Pour ce faire, un recours peu être adressé au président de la CAP sur la base de la publication du tableau d’avancement, dans les deux mois suivant cette publication. Le fait que son nom ne figure pas dans la liste vaut refus implicite de promotion. L’avis du SNAFiT-UNSA : ce dispositif encore nouveau n’a pas été saisi par les agents. Il est donc impossible de le condamner par avance. Néanmoins notre syndicat considère que la promotion dépendant directement de l’appréciation du chef de service il est quasiment impossible qu’un recours en CAP aboutisse. En complément nous vous invitons à consulter Promotions 2023 : Les perspectives par grade ainsi que Promotions : les statistiques par services.
Q : Je suis TSDD en DREAL et je n’ai pas perçu le premier versement des ISS 2020, pourquoi ?
R : la paie des agents de catégorie C et B est déconcentrée. Ce sont les PSI qui la mette en œuvre. C’est pourquoi, malheureusement certaines directives de la DRH nationales ne sont pas mises en œuvre immédiatement. Consulter ISS Le retour : Le paiement échelonné des ISS 2020 a démarré
Q : Le montant du versement d’ISS ne me semble pas correcte, pouvez-vous m’aider ?
R : Le SNAFiT vous accompagne bien entendu sur ce sujet complexe. Sur la base de votre bulletin de salaire (d’ores et déjà disponible sur l’ENSAP ) et en nous précisant si vous avez connu un changement de situation en 2020, nous pouvons vérifier l’exactitude du montant perçu. Attention : Vous devriez disposer de votre notification d’ISS 2020 qui récapitule vos droits. Si ce n’est pas le cas, exigez-le à votre bureau RH car sans ce document aucun recours ne vous sera ouvert.
Mesures salariales : derrière les 3,5% se cachent les détails…
Mardi matin le Gouvernement a annoncé ce que tous les agents publics attendaient : le niveau de la hausse de la valeur du point d’indice promise par le Président de la République. Ce serait donc 3,5% à compter du 1er juillet alors que les chiffres de l’inflation à fin juin sont deux fois plus élevés. Il s’agit donc d’un choix délibéré d’appauvrissement des agents publics. Inutile dans ces conditions que l’exécutif s’alarme de l’attractivité des métiers du service public, il en est le fossoyeur. Dans sa communication le Gouvernement se glorifie que passé le 1er juillet, plus aucun agent ne sera rémunéré sous le smic. Mais, il omet de préciser que la valeur de référence du SMIC est celle du 1er mai et qu’une hausse est désormais inéluctable pendant l’été renvoyant les agents situés aux premiers échelons des catégories C et B à une rémunération au SMIC voir inférieure…
Cf Conférence salariale 2022, quelques avancées mais sans plus
Le ministre de la Fonction Publique s’est également gardé d’annoncer une revalorisation à minima de 3,5% des barèmes d’accès à l’action sociale. Conséquence, nombre d’agents perdront l’accès à des prestations (CESU, chèques vacances…) diminuant ainsi le gain net de cette revalorisation dès 2023…
Autre écueil de la conférence salariale, aucune revalorisation n’est prévue pour l’indemnisation des jours de CET ou encore pour les astreintes…
Mais certains détails des annonces méritent d’être salués. Ainsi, une revendication ancienne de l’UNSA vient d’être satisfaite. Il s’agit de l’accès à la subvention interministériel pour les repas administratifs pour les agents détenant un indice égal ou inférieur à celui de l’échelon sommital du deuxième grade de la catégorie B. Nous retrouverons ainsi un acquis passé par pertes et profits au moment des avancées salariales négociées lors du NES B et de PPCR.
Autre revendication du SNAFiT satisfaite : la possibilité de cumuler forfait mobilité et remboursement domicile travail. C’est ce dont bénéficiaient les agents du MTE au temps de l’indemnité kilométrique vélo et dont nous avions dénoncé la disparition il y a deux ans…
Enfin, une refonte de la grille des catégorie B a été annoncée et sera étudié le 12/07 en Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat…
Refonte de la grille des catégorie B : le SNAFiT veille au grain !
Face à l’impossibilité de nier le tassement des grilles entre les catégories C et B ainsi qu’au scandale du phénomène d’inversion de carrière, le ministre de la Fonction Publique a annoncé une refonte des deux premiers grades de la catégorie B.
Aussi tôt annoncé, Aussi tôt transmis aux organisations syndicales ! Un CSFPE est convoqué le 12/07 avec pour unique thème cette refonte qui à priori impacterait les TSDD et TSPDD. Pourquoi à priori ? Parce qu’en réalité les agents de catégorie C, les TSCDD et futurs ITPE seront concernés…
Ainsi, lorsque l’on modifie une grille indiciaire cela a des incidences sur la promotion (capacité à passer les concours), les conditions de reclassement pour les nouveaux entrants (cas des promotions de C en B) ainsi que pour les calculs d’ancienneté pour les futurs promus dans les corps supérieurs (passage à ITPE). La DGAFP a prévu un certain nombre de mécanisme d’ajustement et de reclassement dans les nouvelles grilles.
A ce stade nous expertisons les conséquences et effets de bord potentiels pour pouvoir déposer des amendements dans un temps record pour de telles modifications. Une chose et certaine, la DGAFP si elle a pensé au passage de B vers le corps des attachés, elle est passée à côté des promotions à ITPE. Or, en l’état le texte proposé aura des conséquences néfastes sur le reclassement des TSDD passant ITPE.
Vous trouverez les documents du CSFPE en pièce jointe. Nous sommes encore en phase d’analyse de ceux-ci aussi n’hésitez pas à me faire retour de vos observations sur ceux-ci !
Prévoyance : c’est quoi ?
La prévoyance regroupe les risques liés au décès, à l’incapacité de travail ou encore à l’invalidité. Dans la Fonction Publique c’est historiquement un ensemble de risque couvert par les mutuelles. Pour les offres référencées, la partie santé et prévoyance font l’objet d’un couplage obligatoire ce qui signifie que vous devez souscrire à ces deux catégories de risque. Lors de la négociation du protocole Fonction Publique relatif à la protection sociale complémentaire la prévoyance avait été écartée du champ de la discussion. La DGAFP a souhaité ouvrir une négociation spécifique sur la prévoyance à laquelle l’UNSA a annoncé sa volonté de participer. Une première réunion aura lieu le 18/7. L’objectif sera comme pour la partie santé d’obtenir une prise en charge par l’employeur publique d’une partie du coût de la cotisation. Il sera également de prévoir un socle de garantie minimale afin de couvrir au mieux les agents. Ainsi, par exemple l’UNSA ainsi que les organisations participantes à la négociation ont obtenu de ne pas exclure le risque invalidité du socle minimal. Reste encore deux inconnues : la volonté du Gouvernement de contraindre les agents à une adhésion obligatoire et le traitement du risque de dépendance qui est pour le moment hors du champ.
Comité Technique Ministériel : le retour du texte sur les durées d’emploi…
Le 8 juillet prochain un CT-Ministériel aura lieu. A son ordre du jour, le transfert des activité Natura 2000, l’examen du texte relatif aux durée d’occupation des postes…
Vous trouverez en pièce jointe les documents relatifs à ce CT-M afin de pouvoir me faire part de vos observations et propositions d’amendement à porter.
D’ores et déjà, je peux vous indiquer que l’UNSA demandera que l’arrêté de restructuration prévu au point n°2 soit établi pour une durée de 3 ans (comme pour les DREAL ou le transfert de l’hydrobiologie à l’OFB.
Pour ce qui concerne le texte relatif à la durée minimale et maximale d’occupation des emplois, nous reprendrons les revendications exprimées d’e l’attribution d’un complément d’IFSE pour les agents concernés et d’une réelle équité de traitement avec les agents occupant des emplois d’ICTPE 1 ou 2. Le texte n’ayant pas évolué, il est probable que la DRH soit sur une position fermée à des modifications substantielles ce qui risque fort de conduire à ce que le SNAFiT en ai un avis négatif.
Revalorisation des CRDD et DRDD : enfin, mais combien ?
Le 12 juillet le SNAFiT assistera à une réunion relative à la revalorisation des primes des CRDD et DRDD. Cette revalorisation attendue depuis de nombreuses années n’étaient pas prévue dans le train des mesures catégorielles annoncées par la DRH. Tant mieux, cependant, à ce stade, faute de document, nous ne savons pas de quel ordre elle sera. Affaire à suivre !
Chantiers transversaux : le SNAFiT défend les droits des agents pied à pied !
Un comité de suivi de l’offre référencé a eu lieu le 28/6. Le SNAFiT continue à considérer que la MGEN n’est pas à la hauteur des engagements affichés lors de l’attribution du marché. Preuve en est le nombre d’adhérent à cette offre très inférieur à celui initialement projeté. Pour le SNAFiT, il est désormais indispensable de tirer les conclusions de cet échec et de résilier en bonne intelligence ce contrat.
Concernant le droit à la déconnexion, l’action intersyndicale a porté ses fruits. La qualité de vie au travail est désormais exclue du champ de la négociation et fera l’objet d’une discussion dans le cadre du futur agenda social 2023-2026. Nous devrions par ailleurs commencer à nous diriger vers un réel traitement de la déconnexion par le prisme du droit plutôt que de l’obligation.
Enfin, concernant le télétravail, le projet de note de gestion ministérielle devant modifier celle de 2017 est ouvert à la discussion. En l’état il subsiste des difficultés quant notamment à la proratisation du nombre de jours télétravaillables pour les agents à temps partiel. Nous allons poursuivre notre action pour que le protocole d’accord ministériel soit traduit dans la doctrine non réglementaire.
N’oubliez pas de consulter régulièrement notre site, l’actualité ne faiblit pas :
https://snafit.org
Et n’oubliez pas de renouveler votre adhésion et de faire connaitre notre syndicat. Plus nous serons nombreux mieux nous pourrons défendre nos intérêts collectifs et particuliers !
https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-
Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA
