Publié au JO du 15 sepyembre 2022, l’Arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l’Agence nationale de contrôle du logement social..

Article 1

Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l’Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice des dispositifs indemnitaires prévus à l’article 2.

Article 2

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe peuvent bénéficier :

• du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié susvisé ;
• de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
• de l’indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Article 3

Le bénéfice des indemnités prévues à l’article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.

Article 4

La directrice générale de l’Agence nationale de contrôle du logement social est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.