Publié au JO du 29 novembre 2020, le décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles.

Résumé  : modification du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié (instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint), du [décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 -modifié >https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018663838/2020-11-30/](instituant une indemnité de départ volontaire) et du décret n° 2014-507 modifié du 19 mai 2014 (relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique) pour les adapter à la création des CSA remplaçant les comités techniques à compter des élections professionnelles de la fin d’année 2022. On note aussi que le bénéfice de l’IDV, ouvert jusque-là aux seuls agents "dont le poste fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service", est également ouvert à ceux "dont l’emploi est supprimé dans le cadre de l’article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée" (c’est-à-dire en cas de restructuration de service).