Publié au JO du 19 septembre 2024, Arrêté du 2 septembre 2024 désignant l’opération de restructuration au sein de l’Agence de l’eau Artois-Picardie ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents.

Article 1

La réorganisation du service appui, paiement, interventions économiques de la direction des interventions de l’Agence de l’eau Artois-Picardie constitue une opération de restructuration.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, cette opération de restructuration ouvre droit, pour les agents du service appui, paiements, interventions économiques de l’Agence de l’eau Artois-Picardie, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l’article 2.

Article 2

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

Article 3

Le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 2 est ouvert pour une durée d’un an, à compter du 1er juin 2024.

Article 4

Le directeur général de l’Agence de l’eau Artois-Picardie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.