Publié au JO du 02/09/2022, l’Arrêté du 24 août 2022 désignant l’opération de restructuration au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation de ses services.

Article 1

La réorganisation du secrétariat général, du pôle support intégré, de la mission pilotage et animation régionale et de la mission communication, qualité et appui au pilotage, de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne constitue une opération de restructuration au sens de l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 2

Les fonctionnaires, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

• de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
• de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
• de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé concernés pourront bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel, d’un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Article 4

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A, dont l’emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d’une des opérations de restructuration mentionnées à l’article 1er.

Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2022.

Article 6

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.