Publié au JHO du 02/09/2022, L’Arrêté du 24 août 2022 désignant une opération de restructuration au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Normandie ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines.

Article 1

La réorganisation des services de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie dans le cadre de la mise en place d’une entité d’appui et de soutien à la direction, constitue une opération de restructuration.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, sont concernés par cette opération de restructuration, les services et les missions mentionnés ci-après :

• mission communication (MICOM) ;
• mission qualité environnement et appui (MQEA) ;
• chargé de mission management de l’activité sur la zone de gouvernance des effectifs ;
• assistants de la direction ;
• chauffeur de la direction.

Cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus au présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

• de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
• de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
• du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
• de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d’un projet professionnel, les fonctionnaires bénéficient d’un accompagnement pour un projet de mobilité, d’un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Article 4

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la date de publication de cet arrêté pour une durée de 3 ans.

Article 5

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.