Publié au JO du 25 juillet 2023, l’Arrêté du 2 juillet 2023 désignant une opération de restructuration au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents.

Article 1

La création d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l’environnement et de l’aménagement de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

• de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
• de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
• de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel et d’un accès prioritaire à des actions de formation.

Article 4

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 5

La secrétaire générale du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.