L’article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture créé un droit à l’information en faveur des agents publics relevant du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), qui concerne les fonctionnaires et les contractuels [1].

Au sein du CGFP a été inséré un article L. 115-7 qui dispose : « L’agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de ses fonctions. »

Ainsi le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions, précise la liste des éléments à communiquer aux agents publics ainsi que les modalités de cette communication.

Et l’arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions, établit les modèles de documents que les employeurs doivent remettre aux agents publics.

Les éléments communiqués à compter du 1^er septembre 2023 concerneront :

• l’identité et l’adresse de l’employeur
• la situation administrative de l’agent
• les droits de l’agent à la formation, à rémunération, aux congés payés
• le temps de travail de l’agent
• les modalités de cessation de fonctions pour les fonctionnaires ou modalités de fin de contrat pour les agents contractuels