Elaboration du rapport social unique et de la base de données sociales
Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
Créés par la loi de transformation de la fonction publique, le rapport social unique (RSU) et la base de données sociales (BDS) seront les nouveaux outils de travail dans le cadre du dialogue social.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, toutefois une période transitoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2022 pour tenir compte de la mise en place des nouvelles instances.
Notice : le décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques. Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.
Précisions sur son entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions prévues à l’article 12. Il prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au comité technique compétent. Le décret définit les modalités d’élaboration des rapports sociaux uniques et des bases de données sociales au cours de cette période transitoire.