Le forfait télétravail = indemnité
Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
s’inscrit dans le prolongement de l’accord « cadre télétravail » du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, négocié et signé par l’UNSA Fonction Publique.
Ce décret acte la création d’une indemnité qui contribue au remboursement des frais engagés au titre du télétravail pour les agents publics, sous la forme d’une allocation forfaitaire appelée « forfait télétravail » , à compter du 1er septembre 2021.
Le « forfait télétravail » peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n’offrent pas un service de restauration collective financé par l’employeur.
Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle.
– L’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
fixe le montant du « forfait télétravail » à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an.
Le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 interviendra au premier trimestre 2022.
Pour rappel, le télétravail à partir du 1er septembre 2021 c’est :
| pour les agents en poste au MTE/MCTRCT/MM | retour au régime de droit commun avec une période transitoire d’un mois |
| pour les agents en poste en DDI | voir l’instruction du 28/07/2021 |
Pour rappel, quotité de jours télétravaillables :
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Les seuils définis au premier alinéa peuvent s’apprécier sur une base mensuelle. Cf l’article 3 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.