Arrêté du 13 avril 2026 désignant l’opération de restructuration liée à la réorganisation de l’unité d’exploitation de la route de Boulogne-Nanterre de la direction des routes d’Ile-de-France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053969604

La réorganisation de l’unité d’exploitation de la route (UER) de Boulogne-Nanterre et la fermeture des centres d’exploitation (CEI) de Boulogne et d’Orgeval, au sein de la direction des routes d’Ile-de-France, constituent une opération de restructuration au sens de l’article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l’article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés et visés en annexes 1 et 2 du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexe 1 du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté et dont les postes sont visés à l’annexe 2 du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 est ouvert à compter du 1er mai 2026 pour une durée d’un an.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES
ANNEXE 1

ANNEXE 2