Publié au JO du 19 juin 2022, de l’Arrêté du 7 juin 2022 relatif aux opérations de restructuration de Voies navigables de France ouvrant droit au sein de l’établissement public au bénéfice de certaines mesures d’accompagnement des restructurations.

Article 1

La réorganisation des services de l’établissement public Voies navigables de France, définis en annexe, constitue une opération de restructuration.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs d’accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires, les agents contractuels à durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

• d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel, d’un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé
• de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 3

Les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai modifié susvisé.
Le bénéfice du complément indemnitaire d’accompagnement est exclusif de toutes primes ou indemnité de même nature, notamment l’indemnité compensatrice temporaire instituée au profit des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de Voies navigables de France par le décret du 30 avril 2021 susvisé.

Article 4

Les postes supprimés, transférés ou déplacés dans le cadre des opérations visées en annexe sont précisés par décision du directeur général de l’établissement.

Article 5

Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 6

Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République