Publié au JO du 22/09/2022, le Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l’exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales.

Rappel sur la PSC : forfait mensuel de 15 € comment l’obtenir ?

Les OPAs ne paieront donc pas de prélèvement sur les 15€ de la PSC.