M. Jacques CLEMENT, DRH de notre Ministère, répond par courrier aux revendications du SNAFiT-UNSA concernant les primes de la filière technique, exprimées dans notre courrier du 13 aout 2020, faisant suite à la réunion de concertation du 2 juillet 2020 relative à la PSR et aux IIS.

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Le SNAFiT-UNSA persiste à considérer qu’en 2020 l’augmentation moyenne des ISS et de la PSR a été inférieure à celle obtenue via le RIFSEEP, en effet la DRH dans sa réponse ne considère que l’augmentation du CIA en valeur et omet d’indiquer que des mesures catégorielles ont également revalorisées l’IFSE.

Par ailleurs, les TSPDD et TSCDD en services déconcentrés, les IDTPE et les IHCTPE auront pu constater l’absence de revalorisation catégorielles de leur niveau indemnitaire. En effet, les augmentations moyennes relevées par la DRH ne correspondent en réalité qu’au vieillissement de la population dans les grades.

Autre exemple, pour l’ile de France l’alignement des services déconcentrés sur l’Administration centrale se fait pour la petite couronne pour les agents à l’IFSE tandis que pour les agents percevant les ISS / PSR cela ne concerne que le département 93.

Vous pourrez lire ici Note de gestion 2020 Prime de Service et de Rendement (PSR) notre analyse sur les augmentations de PSR (2020/2019) mentionnées par le DRH dans le courrier, qui pour beaucoup se résument à peau de chagrin (environ 1€ par an pour certains)

Le SNAFiT-UNSA apprécie positivement l’ouverture de la DRH sur la prise en compte financière de la reconnaissance de l’expertise et de la spécialisation par les comités de domaine.

Ces premières avancées obtenues en 2020 motivent plus que jamais le SNAFiT-UNSA à continuer à revendiquer une revalorisation indemnitaire pour l’année 2021 pour les TSDD et les ITPE

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La réponse du DRH

Monsieur le Secrétaire général,

Par courrier en date du 13 août 2020, vous conduisez une analyse concernant la rémunération indemnitaire des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) qui perçoivent l’indemnité spécifique de service (ISS) et la prime de service et de rendement (PSR), en la comparant avec la situation des agents du même corps bénéficiaire du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Vous relevez que les techniciens de la spécialité Navigation Sécurité Maritime et Gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral (NSMG) bénéficiaires du RIFSEEP connaîtraient des écarts indemnitaires importants comparativement à leurs collègues relevant d’une autre spécialité et bénéficiant de l’ISS et de la PSR. Cette situation serait particulièrement marquée pour le grade de technicien supérieur en chef du développement durable (TSCDD). Vous indiquez que l’acquisition de ce grade créerait un écart de rémunération entre les agents promus, selon le régime indemnitaire qu’ils perçoivent. Vous demandez par conséquent que le coefficient de grade de l’ISS des TSCDD soit porté de 18 à 20 points pour compenser cet écart.

Pour répondre à votre demande, j’ai demandé à mes services de conduire une étude sur les écarts de rémunération indemnitaire que vous évoquez. Il en ressort que s’il existe bien un écart indemnitaire entre les TSDD selon qu’ils bénéficient du régime indemnitaire de l’ISS/PSR ou de celui du RIFSEEP, en revanche cet écart est limité à 5 %. En outre, cet écart n’est pas particulièrement accentué à l’occasion de l’avancement de grade de technicien supérieur principal
(TSPDD) à celui de TSCDD.

Pour autant, la cohérence de la rémunération indemnitaire, d’une part entre les agents d’un même corps et, d’autre part entre les agents de même catégorie exerçant des fonctions comparables, est un objectif porté par nos ministères, et je reste particulièrement attentif à ce sujet.

Ainsi nous avons ainsi réalisé des augmentations de la PSR en 2020 de certains TSDD (notamment les TSDD du premier grade en services déconcentrés), de manière à garantir la cohérence de leur rémunération indemnitaire au regard de celle des secrétaires administratifs en chef du développement durable et de celle de leurs collègues bénéficiant du RIFSEEP, ces revalorisations pour ce corps en 2021 pourront se poursuivre.

Par ailleurs, à l’occasion de votre courrier, vous attirez également mon attention sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (ITPE), corps pour lequel aucune revalorisation indemnitaire n’a été effectuée depuis 2014.

Vous sollicitez un relèvement en gestion du niveau minimum du coefficient de modulation individuel de 0.05 point ainsi que la mise en équivalence de la moyenne cible d’harmonisation des ITPE.

Conscient de cette situation, nous avons effectué une revalorisation de 125 € en 2020 pour le premier niveau de grade des ITPE. A l’identique des TSDD, nous souhaitons aussi assurer de nouvelles évolutions indemnitaires pour le corps des ITPE en 2021.

Ces évolutions devront être définies en considérant les variations annuelles entre les corps de catégorie A, dans l’objectif de cohérence des régimes indemnitaires évoqués ci-dessus. Ainsi, je souligne que même si l’augmentation du CIA peut paraitre conséquente en termes de pourcentage, son montant se situe entre 175 € et 220 €. A titre de comparaison, le bilan sur les droits ISS 2018 versés en 2019 montre que plus de 25% des ITPE connaissent annuellement une hausse individuelle de l’ISS. Les montants correspondants sont supérieurs à 500 € par agent.

Pour finir, vous sollicitez par votre courrier la reconnaissance de la spécialisation et de l’expertise des agents des corps techniques pour valoriser, à travers l’ISS, les compétences apportées aux politiques portées par nos ministères. Je partage cet objectif et veillerai à l’activation des dispositifs existants conduits par le CGDD.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire général, l’expression de ma considération distinguée

Le directeur des ressources humaines
Jacque CLEMENT.

Nos revendications

Chers collègues,

Le 2 juillet 2020, la DRH réunissait les organisations syndicales pour une réunion relative aux primes de la filière technique.
Celle-ci avait pour objet de présenter les projets d’évolutions de la PSR et de l’ISS pour 2020.

Le SNAFiT-UNSA a au cours de cette réunion condamné le fait que si de maigres mesures concernaient les agents de catégorie C et B, rien ne soit prévu, cette année encore, pour les ITPE qui seraient le seul corps exclu des mesures catégorielles 2020.

Malgré notre demande d’organiser une réunion spécifique pour notre corps, la DRH qui vient de publier la note de gestion relative au RIFSEEP ne nous a communiqué aucune information complémentaire sur les évolutions de la PSR et de l’ISS.

Votre organisation syndicale a donc décidé d’interpeller, dans un courrier du 13 aout, le Directeur des Ressources Humaines en lui rappelant nos revendications indemnitaires pour l’année 2020.
Vous le trouverez en pièce jointe.

Pour les ITPE le SNAFiT-UNSA demande qu’en 2020 les mesures suivantes soient mises en oeuvre :

• Augmentation des seuils minimaux pour les coefficients de modulation indemnitaires (CMI) de 0.05 point
• Augmentation de la moyenne cible de 0.05 point, la portant de 1.01 à 1.06 afin que chaque ITPE puisse bénéficier d’une augmentation de son CMI cette année.
• La révision des taux de base de la PSR
• La valorisation des qualifications de spécialiste et expert par un complément de points d’ISS

Alors que d’importantes avancées ont été consenties par la DRH pour les agents rémunérés au RIFSEEP, le SNAFiT-UNSA n’acceptera pas que les ITPE soient laissés pour compte parce qu’ils perçoivent la PSR et l’ISS.

Soutenez l’action du SNAFiT-UNSA pour le corps des ITPE en adhérant et rejoignez une équipe dynamique au service de notre corps :
https://www.snafit-unsa.org/spip.php?rubrique6

Notre courrier

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Monsieur le Directeur,

Notre organisation syndicale a pris connaissance de la note de gestion relative au RIFSEEP pour l’année 2020.

Bien que toutes nos revendications formulées lors des réunions de concertation sur cette note n’aient pas été retenues, nous nous réjouissons que vous ayez acté certains principes défendus par le SNAFiTUNSA depuis plusieurs années.

Comme vous le savez, la filière technique de nos ministères est à la fois concernée par le RIFSEEP (corps des ATAE, des TSDD, des IPEF,…) et par le régime indemnitaire de la PSR et de l’ISS (corps des Dessinateurs, ETST, TSDD et ITPE).

Lors de la réunion du 2 juillet 2020 relative aux projets de notes sur la PSR et l’ISS, nous avons formulé plusieurs revendications qu’il nous apparaît nécessaire de vous rappeler dans l’attente de la publication de ces notes très importantes pour l’ensemble de la filière technique.

En particulier, nous souhaitons attirer votre attention sur la situation des TSDD qui sont concernés par les deux régimes indemnitaire (RIFSEEP et ISS / PSR). Depuis plusieurs années notre organisation syndicale interpelle vos services sur la situation très précaire des agents de ce corps qui perçoivent les ISS / PSR comparativement à ceux rémunérés sur la base du RIFSEEP. Ainsi, nous constatons un creusement des inégalités de rémunérations au sein de ce corps qui sont de nature à profondément choquer nos collègues. Or, nous craignons que cette année encore les mesures catégorielles que vous allez consacrer aux TSDD percevant l’ISS / PSR aient pour conséquences de renforcer ces inégalités.

A titre d’illustration, un TSPDD passant TSCDD perçois hors changement de poste, 740€ en service déconcentré de dotation IFSE. Dans le même exemple, un promu TSCDD passe d’un coefficient hiérarchique de 16 à 18 et voit son CMI abaissé selon les dispositions de la note de gestion. Il percevra en outre moins de 100€ de PSR. In fine le nouveau TSCDD bénéficiera d’une revalorisation inférieure à celle de son collègue de la spécialité NSMG.

Si votre proposition d’augmenter les dotations de PSR pour les TSDD en administration centrale est une nécessité, il n’en est pas moins de même pour ceux en services déconcentrés.

Nous vous rappelons de plus, que l’augmentation proposée de la moyenne cible du groupe 4 (de 0,01 point, soit 1 %), ne saurait répondre à l’équité de traitement avec une augmentation de 28 % du CIA pour les TSDD NSMG. Nous notons au passage que la moyenne des CMI pour le grade de TSCDD est déjà supérieure à 1,01 ce qui conduira nécessairement à l’inefficience de la mesure envisagée pour nos collègues.

Dans ces conditions, nous renouvelons notre demande d’une augmentation du coefficient hiérarchique du troisième grade pour les TSDD le portant de 18 à 20. Cette mesure de grande urgence aurait au surplus de rétablir la logique de progression au sein du corps l’écart entre le premier et le deuxième grade étant déjà de 4 points.

Par ailleurs, nous déplorons que la réunion du 2 juillet n’ait eu pour objet que l’indemnitaire des agents de catégorie C et B. Contrairement à notre demande, aucune discussion n’a été ouverte concernant le corps des ITPE et rien ne laisse augurer que ce corps soit concerné par de quelconques mesures indemnitaires dans le projet d’agenda social 2020-2022. Pour mémoire, les ITPE n’ont bénéficié, quel que soit leur grade d’aucune revalorisation indemnitaire depuis 2014 (cette dernière pouvant être qualifiée d’anecdotique) à l’exception des améliorations éventuelles découlant du protocole PPCR. Il serait inconcevable que cette année encore plus de 5 000 agents soient purement et simplement exclus de toute mesure indemnitaire quand le CIA de l’ensemble de la catégorie A progresse cette année de
25 %. Le SNAFiT-UNSA demande donc que les seuils minimaux de gestion des CMI soient revalorisés, à minima, de 0,05 point et que les moyennes cibles des sous-groupes 2 et 3 suivent la même progression.

D’un point de vue général, nous attirons votre attention sur la nécessité que chaque agent de la filière technique, quels que soient ses corps et grades, puisse bénéficier avec certitude d’une augmentation de sa dotation indemnitaire en 2020 après plusieurs années de gel. Aussi, la revalorisation de l’ensemble des dotations de base de la PSR nous apparaît être d’une absolue nécessitée afin d’apaiser les tensions au sein des services.

Enfin, le SNAFiT-UNSA persiste à demander que la spécialisation et l’expertise permettent aux agents de la filière technique de bénéficier de complément de points d’ISS afin de valoriser les compétences pointues développées par nos collègues qui sont la clef de voûte de l’action de nos ministères.

Je vous remercie, Monsieur le Directeur, de l’attention que vous voudrez bien porter à ces demandes.

Le Secrétaire Général,
Bruno KOUBI