Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
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Mesures liées à la Covid-19, voici les textes de références dans leur version en vigueur au 18 novembre 2020 :
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions