S39 : Décryptage de la bascule au RIFSEEP
Chers adhérents,
L’essentiel de cette lettre sera consacré au sujet de la bascule technique dans le RIFSEEP prévue de façon rétroactive au 01/01/2021.
En effet, hier lors d’une réunion d’information la DRH a levé un coin du voile qui recouvre ce processus à haut risque pour nos rémunérations du mois de décembre…
Plusieurs points semblent donc figés sur la mise en œuvre opérationnelle mais de nombreux autres restent en suspens notamment pour les situations de césure [1] et il semble que contrairement à ses prévisions la DRH ait pris conscience de la nécessité d’entrer plus dans la technique au cours d’une seconde réunion.
Mais ne tardons plus, accrochez vos ceintures en route pour le décryptage !
Ainsi que précédemment indiqué la bascule dans le RIFSEEP se fera de façon rétroactive à compter du 01/01/2021.
Pour qui ?
Tous les agents de la filière technique percevant l’ISS et la PSR (ITPE, TSDD, Dessinateurs, ETST, ITGCE et géomètres). Pour ces corps les TSDD NSMG et ITPE ex-inspecteurs des affaires maritimes ne seront pas concernés par cette phase de bascule.
Le RIFSEEP c’est quoi ?
Institué par le décret 2014-513 le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) vise à remplacer la plupart des primes des agents publics. Il est composé de deux parties :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui est liée au poste occupé et qui n’a vocation à évoluer que dans un faible nombre de cas
- et le complément indemnitaire annuel (CIA), lié à la manière de servir et qui est remis en cause chaque année.
Pour nos corps le RIFSEEP va remplacer notamment : l’ISS, la PSR, les primes informatiques ainsi que d’autres indemnités peu répandues.
L’IFSE est versée mensuellement tandis que le CIA est versé en une fois en fin d’année.
A quel moment s’effectuera la bascule technique ?
Lors de l’annonce du 5 juillet 2021, l’Administration avait indiqué que la bascule technique aurait lieu en septembre / octobre. Pendant l’été le SNAFiT s’est employé à démontrer que ce calendrier était intenable pour les services paie et qu’effectuer d’une part la bascule en septembre et d’autre part le versement d’un CIA en décembre serait illisible pour les agents qui devront être particulièrement attentifs au bon déroulement du processus.
Sur ce point la DRH nous a entendu et desserre le calendrier avec deux échéances :
- Décembre pour les agents présents dans le périmètre toute l’année 2021
- Février 2022 pour les autres
Il sera par ailleurs procédé au versement du CIA de façon concomitante au processus de bascule pour tous.
Quelles seront les modalités pratiques ?
La DRH prévoit à ce stade de transformer les primes actuellement perçues en IFSE et CIA selon la méthode ci-dessous.
En 2021, le montant du RIFSEEP (IFSE+CIA) doit être au moins égal à la dotation indemnitaire 2020 (ISS +PSR + autres primes).
Calcul de l’IFSE 2021 :
- IFSE 2021 = 95%*ISS 2020 + PSR 2021 (dont le montant est le même qu’en 2020) + autres primes + mesures catégorielles 2021.
- CIA 2021 = 5%*ISS 2020 + complément individuel à concurrence de 80% du montant de référence du CIA du grade détenu pour l’année 2021 (tel que défini dans la note de gestion RIFSEEP 2021)
Cf le support de présentation ci joint, page 8, pour connaitre les mesures catégorielles 2021.
Pour ces exemples se référer à indemnitaire actuel :
Exemple 1 :
Un TSCDD en service déconcentré disposant d’une PSR de 2100€ et d’une ISS annuel 2020 de 6514€ (coefficient de service de 1.00 et CMI de 1.00).
Le calcul de son IFSE de bascule sera le suivant :
95%*6514+ 2 100€ + mesures catégorielles 2021 (200€)=8488€
Son CIA sera de :
5%*6514+complément individuel = 80%*CIA de référence d’un TSCDD affecté en service déconcentré (550€ montant de référence du TSDD)
Soit 325€+complément individuel=440€
L’agent percevra donc un complément individuel de 115€ pour atteindre 80% du montant de référence.
Exemple 2 :
Un TSCDD en service déconcentré affecté dans un service ayant un coefficient de 1.00 et ayant un CMI de 0.9.
Son IFSE de bascule sera :
95%*5863+2100+mesures catégorielles 2021 (200€)=7870€
Son CIA sera de :
293+complément individuel=440€
L’agent percevra 147€ de complément pour le CIA.
Exemple 3 :
Un TSCDD affecté en administration centrale et ayant un CMI de 1.1.
Calcul de son IFSE de bascule :
Une coquille sur la PSR a été corrigée (3 295,95 € au lieu de 2 800 €)
95%*7882+ 3 295,95 € (PSR) +mesures catégorielles 2021 (325€)=11 108,85 €
Calcul du CIA 2021 :
5%*7882+complément=80%*660
Soit : 394+complément =528 €
Le complément individuel de CIA sera de 134€
Exemple 4 :
Un ITPE affecté en service déconcentré avec un coefficient de service de 1.2, un coefficient hiérarchique de 28 et un CMI de 0.85
Une coquille sur la PSR a été corrigée (2 480,14 € au lieu de 2 511 €)
Calcul de l’IFSE de bascule :
95% * 10 336€ +2480,14€ + mesures catégorielles 2021 (300€)= 12 599,34 €
Calcul du CIA
5%*10 336+complément=80%960€
Soit 516,80 + complément = 768 €
L’agent percevra 251€ de complément individuel pour le CIA
Exemple 5 :
Un ITPE HC affecté en administration centrale ayant un CMI de 1.15 et percevant une prime informatique de chef de projet
Calcul de l’IFSE de bascule :
95%*28842+8915 (PSR) +6264 (prime informatique) + mesures catégorielles 2021
700€ =43279€
Calcul du CIA :
5%*28842=1442€.
Ce montant excède 80% du CIA de référence pour ce grade (1200€).
L’agent percevra donc 1200€ de CIA et 43521€ d’IFSE (IFSE calculée+242€)
Les montants prévisionnels des mesures catégorielles 2021 pour tous les corps et grades figurent dans le projet transmis par la DRH que vous retrouverez en annexe de cette lettre.
Quid des situations de césure ?
Certaines et certains d’entre vous ont vu leur situation changer au cours de l’année 2020 ou 2021. Ces modifications peuvent avoir un impact sur le calcul de la dotation indemnitaire de bascule. Après avoir recensé un maximum de ces situations nous les avons soumises à la DRH en amont de cette réunion et pendant celle-ci. Pour certaines d’entre elles des réponses ont pu nous être apportées.
Ainsi, pour les agents n’ayant pas eu une PSR complète en 2021 (stagiaires, nouveaux entrants…) ou une ISS incomplète en 2020, l’IFSE de bascule serait calculée sur la base d’une PSR et d’une ISS en année pleine. Attention, si ce point était vérifié lors de la mise en œuvre, il ne devrait toutefois pas s’appliquer aux quotités de travail à temps incomplet.
Par ailleurs, si des agents ont effectué une mobilité en 2021 entrainant un changement de coefficient de service, c’est la situation la plus favorable qui devrait être retenue.
Enfin, pour les agents ayant eu une promotion en cours d’année, ils devraient percevoir une dotation supplémentaire d’IFSE correspondant au ticket promotion définit par la note de gestion RIFSEEP pour le macro-grade correspondant.
En revanche, la DRH exclut à ce stade de tenir compte d’éventuels changement de coefficient hiérarchiques liés à l’ancienneté (passage de 28 à 33 pour les ITPE ou de 43 à 51 pour les IDTPE).
Il faut noter par ailleurs que les agents qui bénéficieraient de points supplémentaires d’ISS les verraient convertis en complément d’IFSE dont la pérennité pourrait être remise en cause lorsque la condition d’attribution ne serait plus remplie.
Premières analyses du SNAFiT :
Lors de cette réunion le SNAFiT a réitéré ses propos tenus lors du CT-M quant au délai de versement de l’année 2020 d’ISS considérant que six ans est désavantageux pour les agents. Nous avons par ailleurs rappelé que pour notre organisation syndicale la bascule dans le RIFSEEP devait se faire avec une garantie minimale de l’indemnitaire 2020 sous forme d’IFSE.
Ainsi, pour le SNAFiT placer 5% des ISS 2020 en CIA précarise une partie de l’indemnitaire certes en partie compensée par les mesures catégorielles 2021 mais pas en totalité.
Le SNAFiT a par ailleurs réussi à faire émerger des difficultés dans la mise en œuvre qui pourraient pénaliser certains agents de la filière technique. En effet, certains plafonds réglementaires apparaissent trop faibles soit pour permettre des évolutions soit tout simplement sont inférieurs aux montants actuellement perçus. Nous avons également souligné la situation des agents qui effectueront une mobilité en cette fin d’année avec effet en 2022. Et bien entendu nous avons posé la question du traitement des agents en PNA.
En première analyse, si les mesures catégorielles 2021 permettront à tous les agents de percevoir plus de prime en cette année de bascule que l’an dernier, le SNAFiT regrette que la DRH refuse d’appliquer une clause d’examen au cas par cas pour les situations de césures. En effet mis à part la mobilité, celles-ci sont traité de façon uniforme sans qu’il ne soit possible à l’agent de bénéficier du meilleur régime entre celui préexistant jusqu’à la parution des textes réglementaires et le nouveau dispositif imaginé par la DRH.
Le calendrier de mise en œuvre de la bascule étant extrêmement restreint il y a fort à parier que la DRH est déjà en train d’écrire la note de gestion détaillant les différentes situations.
Enfin j’en termine avec un élément de calendrier ; le CT-M prévu dans le document le 19/10 devrait être décalé au 21/10 ce qui restreint un peu plus la fenêtre de tir pour une publication des textes dans les temps.
Je reste ainsi que toute l’équipe du comité directeur à votre disposition pour répondre à des interrogations sur votre situation individuelle ainsi que sur la lecture du document projet de la DRH.
Je termine cette lettre en vous communiquant quelques éléments de calendrier pour la semaine prochaine. Le 5 je siègerai au Conseil d’Administration de l’ENTPE. Cette même semaine se déroulera un Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat qui examinera notamment les textes révisant les grilles de catégorie C et le système de reclassement de C en B. Enfin plusieurs réunions relatives aux élections du 8 décembre 2022 sont programmées.
N’oubliez pas de consulter régulièrement notre site pour rester informés, le rythme de nos publications ne faiblit pas !
https://snafit.org
Et surtout n’oubliez pas de faire connaitre le SNAFiT à votre entourage professionnel et à partager notre lien d’adhésion pour faire grandir notre syndicat : https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-
Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA
[1] Situations ayant changé au cours de l’année 2021 qui ont un impact sur l’indemnitaire (changement de corps, de garde, d’indice, de quotité de travail, bascule à mi-traitement...)