Nouveau le décret a été publié : Solde ISS payé en décembre 2022 : Décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique

Le SNAFIT-UNSA a été le seul à dénoncer, lors du CTM-M, l’impact potentiellement négatif du paiement non échelonné des ISS 2020 et à demander le paiement de l’année de retard d’ISS dans un délai raisonnable ainsi qu’une garantie de non-dévaluation de celle-ci au cours de la période de remboursement. La quasi-totalité des autres organisations syndicales ont boycotté le CTM-M.

Notamment parmi les amendements déposés, nous indiquions :

Nous vous nous invitons à relire notre article de l’époque où tout s’est joué, et ou figure le document fourni à l’administration avec nos amendements : S43 : RIFSEEP, CR du CTM. La DRH recule sur certains points mais sans avancer. Seules deux organisations syndicales étaient présentes dont le SNAFiT-UNSA. Seul le SNAFiT-UNSA avait déposé des amendements.

Dans un courrier adressé aux organisations syndicales, le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires de France a annoncé le versement du solde des ISS 2020 en une seule fois, probablement sur la paie de décembre.

Si le SNAFiT considère que ce versement est le juste dû aux corps techniques, le SNAFiT sera extrêmement vigilant sur son effectivité. D’une part parce que les décrets afférents ne sont pas encore publiés alors même que les travaux de constitution des paie du mois de décembre seront clos dans moins d’un mois. D’autre part parce que ce versement viendra fortement impacter les revenus annuels des agents de la filière technique et donc leur niveau d’imposition.

Le SNAFiT exige que ce versement en une fois soit assorti d’un mécanisme d’étalement fiscal à défaut de quoi nos ISS ne seront pas grignotées par l’inflation mais pas la surimposition...

Le Ministre à

UNSA Développement Durable

Monsieur le Secrétaire général,
Depuis le 1er janvier 2021, le régime indemnitaire de l’ensemble des agents des corps techniques du pôle ministériel est désormais le régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce changement a mis fin à l’année de décalage du versement des droits relatifs à l’indemnité spécifique de service (ISS) pour les agents du MTECT-MTE et à l’indemnité spéciale (IS) pour les personnels fonctionnaires titulaires des corps de l’IGN.

Conformément aux dispositions des décrets modifiés n° 2003-799 du 25 août 2003 et n° 2001-414 du 9 mai 2001, les droits ISS et IS acquis au titre de l’année 2020 devaient être versés en six annuités maximum à compter de 2022. Un premier versement est intervenu au cours de l’été 2022.

Compte tenu de l’inflation actuellement constatée, plusieurs organisations syndicales m’ont alerté lors de nos bilatérales de septembre sur le fait que le versement étalé de ces droits entraine une perte de pouvoir d’achat pour les agents concernés.

Sensible à cette difficulté, j’ai le plaisir de vous informer avoir sollicité et obtenu du ministre délégué des comptes publics, que les droits ISS et IS restant dus soient totalement soldés en 2022.

Les projets de décrets correspondants voUs seront transmis très prochainement pour information avant leur publication.

J’ai demandé à la direction des ressources humaines du ministère de mettre en paie ce solde au plus vite pour les agents du pôle ministériel ; le versement devrait intervenir sur la paie de décembre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire général, mes salutations distinguées.