Publié au JO du 1er novembre 2022, Décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique.

Notice : le décret réduit le calendrier des versements des droits à indemnité spéciale et à indemnité spécifique de service acquis en 2020 en prévoyant que le solde dû aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l’Institut national de l’information géographique et forestière, aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement est versé au plus tard le 31 décembre 2022.
Références : le décret et les textes qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Cf : Versement du solde des ISS 2020 en une seule fois : attention à la fiche de paie de décembre... et aux impôts...

Publics concernés : membres des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique.

Objet : modalités de versement des droits 2020 relatifs à l’indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l’Institut national de l’information géographique et forestière et à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement.

Article 1

L’article 1er du décret du 9 mai 2001 susvisé est ainsi modifié :

1. Au sixième alinéa, les mots : « à parts égales sur six années à compter de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « intégralement au plus tard le 31 décembre 2022, déduction faite des montants déjà payés » ;
2. Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Article 2

L’article 1er du décret du 25 août 2003 susvisé est ainsi modifié :

1. Au sixième alinéa, les mots : « à parts égales sur six années à compter de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « intégralement au plus tard le 31 décembre 2022, déduction faite des montants déjà payés » ;
2. Les septième et neuvième alinéas sont supprimés.

Article 3

Le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l’indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l’Institut national de l’information géographique et forestière et le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement sont abrogés à compter du 1er janvier 2023.

Article 4

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.