Remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat
Publié au JO du 9 septembre 2021, le Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection (…)
Dernière mise à jour le : 9 septembre 2021