DRIEA et DRIEE d’Ile-de-France : Primes, indemnités et mesures d’accompagnement

Dernière mise à jour le : 31 mars 2021

Publié au JO du 31 mars 2021,l’Arrêté du 24 mars 2021 désignant une opération de restructuration au sein des directions régionales et interdépartementales (DRIEA et DRIEE) d’Ile-de-France du ministère de la transition écologique ouvrant droit à diverses primes, indemnités et mesures d’accompagnement.

Article 1

La création de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports par fusion de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France et de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France et de leurs unités départementales constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice des dispositifs prévus à l’article 2.

Article 2

Les fonctionnaires, les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les agents contractuels à durée indéterminée et les militaires détachés dans un emploi conduisant à pension civile concernés par les opérations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

  • de la prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et son arrêté d’application du 26 février 2019 précités ;
  • de l’indemnité de départ volontaire prévue par les dispositions du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et son arrêté d’application du 26 février 2019 précités ;
  • des mesures d’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de catégorie A dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 précité ;
  • de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d’Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 précité.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2023.