Publié au JO du 30 juin 2023, le décret n° 2023-548 du 30 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d’une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l’établissement public Voies navigables de France.

En conséquence du report du chantier statutaire qui vise, entre autres, à séparer le corps des PETPE en deux entités distinctes, le décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif de maintien temporaire, à titre personnel, de la rémunération en cas de changement de poste au sein de VNF ou d’un changement de cycle ou d’organisation de travail.

Cette mesure avait été précédemment déjà prolongée jusqu’au 30 juin 2023 par le décret n° 2022-1642 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d’une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l’établissement public Voies navigables de France publié au JO du 24 décembre 2022.

Pour mémoire le décret modifié : Décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d’une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l’établissement public Voies navigables de France.