Publié au JO du 7 juillet 2024, le Décret n° 2024-744 du 6 juillet 2024 portant création d’un complément annuel temporaire au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 pour les personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat.

Rappelons que dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, des gratifications seront servies aux agents mobilisés.

• Pour les agents publics appartenant à un corps ou une catégorie d’agents disposant d’une composante variable de leur régime indemnitaire, sur la base des vecteurs indemnitaires existants (notamment le CIA pour les agents bénéficiant du RIFSEEP)
• Pour les agents du corps des PETPE ne disposant pas à ce jour d’une telle composante variable, sur la base d’un projet de support réglementaire temporaire en cours

Ce décret concerne donc la création de ce support indemnitaire spécifique temporaire pour le corps des PETPE.

Comme le précise la note de gestion :

Les services concernés transmettent à l’adresse bdpr.prems.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr
d’ici le 11 septembre 2024 la liste des agents pour lesquels il est proposé de verser une gratification au titre de leur mobilisation dans la préparation et l’organisation des JOP 2024, accompagné des montants de gratifications proposés. Ces propositions doivent être justifiées. Cette liste devra être signée par le chef de service concerné. Le format de cette liste est joint en annexe (cf annexe 1).

Les agents concernés devront donc s’assurer que leur service a bien fait remonter une liste nominative des agents qui bénificieront de cette prime.

Article 1

Les agents régis par les dispositions des décrets du 30 décembre 2023 susvisés directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d’activité directement généré par des changements d’organisation de service liés aux jeux Olympiques et Paralympiques peuvent percevoir en 2024 un complément annuel temporaire.

Article 2

Pour l’attribution du complément annuel temporaire mentionné à l’article 1er, la mobilisation ou le surcroît significatif d’activité mentionnés à cet article sont appréciés au regard des critères suivants, qui peuvent se cumuler :

• la durée de mobilisation lorsqu’elle couvre l’ensemble de la période estivale ;
• la limitation effective du nombre de jours de congés accordés pendant la période estivale ;
• un accroissement temporaire significatif de l’activité ;
• la nécessité de travailler, de manière temporaire, selon des horaires ou rythmes atypiques y compris le week-end ;
• la mobilisation effective sur les territoires d’organisation des jeux pouvant conduire à des affectations géographiques temporaires hors du lieu d’exercice de travail habituel.

Article 3

Le montant de la prime est modulable. Il varie en fonction du niveau de mobilisation de l’agent concerné au regard des critères mentionnés à l’article 2 :

• taux n° 1 : 500 euros ;
• taux n° 2 : 1 000 euros ;
• taux n° 3 : 1 500 euros.

Article 4

Le complément annuel fait l’objet d’un versement unique à la suite de la clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Article 5

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.