DAM : Opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint et de l’indemnité de départ volontaire au sein des moyens hauturiers du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes
Publié au JO du 6 juin 2021, l’Arrêté du 2 juin 2021 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint et de l’indemnité de départ volontaire au sein des moyens hauturiers du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.
Article 1
Les opérations de restructuration liées à la modernisation des moyens hauturiers du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes au sein des directions interrégionales de la mer, définies en annexe, ouvrent droit au bénéfice de :
- La prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
- L’indemnité de départ volontaire,
Dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Article 2
Le bénéfice des dispositifs mentionnés à l’article 1er est ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
| Directions interrégionales de la mer d’origine concernées | Opérations de restructuration |
|---|---|
| Direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord | Changement du port d’attache du patrouilleur des affaires maritimes Thémis de Cherbourg à Brest |
| Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest | Changement de port d’attache du patrouilleur des affaires maritimes Iris de Lorient à la Rochelle |
| Direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord | Désarmement de la vedette régionale de surveillance Armoise localisée à Boulogne-sur-mer |
| Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique | Désarmement de la vedette régionale de surveillance Gabian localisée à La Rochelle |
| Direction interrégionale de la mer Méditerranée | Désarmement de la vedette régionale de surveillance Mauve localisée à Marseille |