Publié au JO du 24 juin 2023, l’arrêté du 13 juin 2023 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’Etat dans le cadre du transfert aux départements et métropoles ou de la mise à disposition aux régions des voies non concédées du domaine public routier national ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines.

Article 1

Les réorganisations des services de l’Etat intervenant dans le cadre du transfert des voies non concédées du domaine public routier national aux départements et métropoles ou de la mise à disposition aux régions constituent une opération de restructuration, en application de l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Dans le cadre de ce transfert ou de cette mise à disposition, elles ouvrent droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté pour chaque emploi et fonction concernés impactés par une réorganisation de service intervenant, à ce titre, au sein :

– de certaines directions interdépartementales des routes ;
– de certaines directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
– de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France.

Sont considérées comme impactés par ces réorganisations, les services et parties de service qui participent à l’exercice des compétences de l’Etat transférées ou mises à disposition des collectivités territoriales en application de la décision du 4 janvier 2023 susvisée du ministre chargé des transports.
La liste des directions concernées est fixée en annexe au présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
– de l’indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
– de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé pourront bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel, d’un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Les fonctionnaires concernés bénéficient d’une priorité de mutation et de détachement dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 4

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d’encadrement ou d’expertise de catégorie A, concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er.

Article 5

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 6

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

LISTE DES DIRECTIONS CONCERNÉES PAR L’OPÉRATION DE TRANSFERT DES VOIES NON CONCÉDÉES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL AUX DÉPARTEMENTS ET MÉTROPOLES OU PAR LA MISE À DISPOSITION AUPRÈS DES RÉGIONS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 21 FÉVRIER 2022