DIRM : Opération de restructuration de la direction de la mer et du littoral de la Corse, ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint et de l’indemnité de départ volontaire
Publié au JO du 25 aout 2021, Arrêté du 2 août 2021 désignant l’opération de restructuration de la direction de la mer et du littoral de la Corse.
Article 1
La création de la direction de la mer et du littoral de Corse constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 5
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert à compter du 24 juin 2021, date de passage au sein du dernier des comités techniques ayant rendu son avis sur le présent texte, jusqu’au 31 décembre 2022.