2023 : Création de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Dernière mise à jour le : 13 septembre 2023

Publié au JO du 1er aout 2023, le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

MAJ du 13/09/2023 avec la réponse de la DRH

Réponse de la DRH sur la prise en compte des ISS liés à la bascule au RIFSEEP sur le caclul de l’assiette d’élligibilité à la prime

En réponse à notre courrier du 1er août 2022, le directeur des ressources humaines M Jacques CLEMENT a confirmé que les versements de l’ISS intervenus sr la période du 1er juilllet 2022 au 30 juin 2023 spnt exclus de l’assiette de calcul. Les travaux de définition de éligibilité des agents à cette priume prennent en compte cette spécificité.


Le courrier de réponse est joint à cet article.

Prévision de versement

Cf : https://emploi.lefigaro.fr/remuneration/guide-de-la-remuneration/1761-prime-pouvoir-d-achat-dans-la-fonction-publique-quand-va-t-elle-etre-versee-11-septembre-2023/

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée lors du rendez-vous salarial du 12 juin sera versée en octobre aux agents de l’État et hospitaliers, a précisé le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, ce lundi 11 septembre 2023 sur Public Sénat.

Article 1

Une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que des militaires qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le qualitatif « exceptionnelle » étant là uniquement pour préciser que cette prime est non reconductible.

Cette prime avait été annoncée en juin Revalorisations : 1,5% pour le point d’indice et autres mesurettes, décryptage par le ministre de la Fonction Publique pour les revalorisations dont l’augmentation minimaliste de 1,5% du point d’indice faisait également partie.

Cette prime est dégressive et pour en bénéficier les agents publics mentionnés à l’article 1er doivent également avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération prise en compte pour l’obtenir outre l’indiciaire :

  • Comporte l’indemnitaire
  • Est basée sur l’année glissante du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et non sur une année civile rendant son éligibilité d’autant plus complexe à déterminer
Rappelons que la plupart des agents de la filière technique a perçu en juin et en décembre 2022 le solde des ISS 2020.
Comme le précisait la note du 18 avril 2023 de la DRH, ces revenus « peuvent » être qualifiés de revenus différés sur la déclaration de revenus établis cette année. Notre analyse est que comme le précise cette note de la DRH, ces revenus exceptionnels relèvent d’un « versement différé d’indemnités statutaires - corps techniques relevant du ministère de la transition écologique » et la date d’échéance normale des revenus (2021). Ces revenus exceptionnels sont donc à exclure des revenus pris en compte pour l’obtention de cette prime.

Afin de confirmer cette analyse nous avons sollicité la DRH à ce sujet. Vous trouvez ci dessous le courrier transmis le 1 aout 2023 au Directeur des Ressources Humaines, M. Jacques CLEMENT.

Article 4

I. - Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue à l’article 1er est modulé en fonction de la rémunération brute définie à l’article 2 selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€

La rémunération brute mentionnée à l’alinéa précédent correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

  1. L’indemnité mentionnée à l’article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé ;->https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000018934143&idArticle=JORFARTI000018934152&categorieLien=cid]
  2. Les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé, dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Quelques estimations à titre d’exemple

Hormis le calcul au cas par cas, les récentes revalorisations des grilles (mai 2023), la variabilité du traitement brut liée au RIFSEEP, les diverses indemnités complémentaires (ex la NBI, l’EVA informatique) rendent complexes la détermination du seuil de bascule pour bénéficier de la prime.
Seul un calcul basé sur les fiches de paye permet de valider le versement de cette prime exceptionnelle.

Les simutations sont faites à partir des montants socles de l’IFSE et du CIA de référence et permettent uniquement d’avoir une idée des seuils de déclenchement et des montants servis. Ces estimations relèvent donc d’un cas moyen et non d’un calcul individualisé. Lemontant socle de l’IFSE étant le minimun servi, la plupart d’entre vous auront un montant annuel brut supérieur à ceux calculés ci dessous.

Les montants pris en compte sont ceux de la note de gestion du 26 juillet 2022 : RIFSEEP 2022 : les règles définitives dévoilées par la DRH !

TSCDD 7e échelon, en SD sur un poste groupe RIFSEEP 2 :

Indiciaire : 2 463,82 € * 12 = 29 565,84€ (Grille indiciaire TSDD - Janvier 2023)
IFSE : 8 800€ (page 78 de la note de gestion RIFSEEP du 26 juillet 2022)
CIA : 615€ (page 22 de la note de gestion RIFSEEP du 26 juillet 2022)

Soit un montant brut sur les 12 mois glissants de : 29 565,84€ + 8 800€ + 615€ = 38 980,84€
Ceci donne une prime exceptionnelle de 300€ (<= à 39 000€)

TSPDD 4e échelon, en SD sur un poste groupe RIFSEEP 3 :

Indiciaire : 2 138,86€ * 12 = 25 666,32€ (Grille indiciaire TSDD - Janvier 2023)
IFSE : 7 600€ (page 78 de la note de gestion RIFSEEP du 26 juillet 2022)
CIA : 615€ (page 22 de la note de gestion RIFSEEP du 26 juillet 2022)

Soit un montant brut sur les 12 mois glissants de : 25 666,32€ + 7 600€ + 615€ = 33 881,32€
Ceci donne une prime exceptionnelle de 300€ (>= 33 600€ et <= à 39 000€)

ITPE 3e echelon, en SD sur un poste groupe RIFSEEP 4

Indiciaire : 2 158,26€ * 12 = 25 899,12€ (Grille indiciaire ITPE - Janvier 2023)
IFSE : 13 000€ (page 62 de la note de gestion RIFSEEP du 26 juillet 2022)
CIA : 1 175€ (page 22 de la note de gestion RIFSEEP du 26 juillet 2022)

Soit un montant brut sur les 12 mois glissants de : 25 899,12€ + 13 000€ + 1 175€ = 40 074,12€
Ceci ne donne pas droit à la prime (>39 000€)

ITPE 1e échelon, en SD sur un poste groupe RIFSEEP 4

Indiciaire : 1891,51€ * 12 = 22 698,12€ (Grille indiciaire ITPE - Janvier 2023)
IFSE : 13 000€ (page 62 de la note de gestion RIFSEEP du 26 juillet 2022)
CIA : 1 175€ (page 22 de la note de gestion RIFSEEP du 26 juillet 2022)

Soit un montant brut sur les 12 mois glissants de : 22 698,12€ + 13 000€ + 1 175€ = 36 873,12€
Ceci donne une prime exceptionnelle de 300€ (>= 33 600€ et <= à 39 000€)

Ces éléments sont donnés à titre d’exemple et ne prennent pas en compte la typologie de la réumunération individualisée induite par le RIFSEEP.

Bien noter

  • La GIPA n’est pas prise en comtpe
  • Adapter ces montant en fonction de l’IFSE et du CIA effectivement servi
  • Ajouter la NBI
  • Ajouter les primes spécifiques (Comité de domaine EVA informatique, ...)
  • Pour les agents en AC, il faudra ajouter L’INDEMNITE DE RESIDENCE * 12 , et adapter le montant d’IFSE qui est différent en AC ainsi que le CIA

La DGAFP a publié une FAQ sur la Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 2023

Cette FAQ reprend la majorité des questions posées par les agents suite à la parution du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Documents joints